Conditions générales de service
Objet
Les présentes conditions générales de service ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels la société CCB Informatique, entreprise individuelle (EI), propose ses services informatiques aux clients. Les services incluent, sans s'y limiter, la maintenance, la réparation, l'assistance technique, le développement de logiciels et la formation informatique.
Acceptation des conditions générales
L'utilisation des services de CCB Informatique implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales. Le client est réputé les avoir lues, comprises et acceptées sans réserve.
Description des services
Assistance et maintenance
Prestations de dépannage, de réparation, de diagnostic et d’assistance pour les équipements informatiques, périphériques et infrastructures réseau.
Développement et intégration de logiciels
Conception, développement, personnalisation et intégration de solutions logicielles adaptées aux besoins du Client, incluant, le cas échéant, leur installation et leur configuration.
Formation informatique
Sessions de formation destinées aux particuliers et aux professionnels afin de faciliter l’utilisation des outils informatiques, systèmes, logiciels et solutions déployées.
Limitation des travaux d'installation
CCB Informatique fournit des services d’installation, de configuration et de mise en service d’équipements (caméras, capteurs, systèmes informatiques, etc.). Ces prestations portent exclusivement sur l’intégration de l’équipement et les opérations de petit œuvre nécessaires à son installation.
Modalités de prestation
Les prestations sont réalisées après une prise de rendez-vous et un diagnostic des besoins du Client. CCB Informatique s’engage à fournir ses services dans les meilleurs délais, sous réserve des disponibilités et des conditions techniques rencontrées sur site.
Exclusions de prestation
- Les percements structurels, saignées ou créations de passages de câbles dans les murs, planchers ou cloisons.
- Les travaux de gros œuvre, incluant notamment les modifications structurelles du bâtiment, percements lourds, tranchées ou travaux assimilés.
Toute intervention de gros œuvre nécessaire pour permettre le passage de câbles ou la fixation d’équipements doit être réalisée préalablement par le Client ou par un autre prestataire qualifié, sous sa responsabilité.
Tarifs et modalités de paiement
Tarifs
Les prix des prestations sont indiqués sur le devis accepté par le client avant toute intervention.
Devis
Tout devis accepté par le client vaut engagement pour les services à fournir.
Paiement
Le paiement est dû selon les modalités spécifiées sur le devis, généralement par virement SEPA et espèces uniquement.
Retards de paiement
Tout retard de paiement entraîne une pénalité calculée à hauteur de 10% du montant dû par mois de retard, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € due au titre des frais de recouvrement.
(articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce)
Restriction après réception d'un avis de pénalités
En cas de facture impayée
À partir du moment où une facture reste impayée après réception d'un avis de pénalités, toute intervention ou prestation supplémentaire ne pourra être effectuée qu'après paiement intégral de la somme due avant l’intervention, ou après signature et paiement préalable d’un contrat de service avec la société CCB Informatique. Cette restriction sera en vigueur pour une durée minimale de six mois après le paiement intégral des factures impayées.
Obligations et responsabilités
CCB Informatique
La société s'engage à fournir les services avec soin et compétence. Cependant, elle ne peut être tenue responsable des pertes de données ou de tout dommage indirect résultant de la prestation.
Client
Le client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires pour l’exécution des prestations. Il est responsable des données et doit assurer leur sauvegarde avant toute intervention.
Force majeure
CCB Informatique ne pourra être tenue responsable pour un manquement dû à un événement de force majeure, incluant mais non limité à, des pannes de réseau, catastrophes naturelles, ou autres événements échappant au contrôle raisonnable de la société.
Confidentialité et protection des données
CCB Informatique s'engage à respecter la confidentialité des informations et des données des clients, conformément aux dispositions légales relatives à la protection des données (RGPD).
Droit de rétractation
Le client consommateur dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat, sauf si le service a été pleinement exécuté avant la fin de ce délai et avec l’accord préalable du client.
Réclamations et litiges
Toute réclamation doit être adressée par écrit à l'adresse de CCB Informatique. En cas de litige non résolu, le client et CCB Informatique peuvent saisir un médiateur ou les tribunaux compétents.
Modification des conditions générales
CCB Informatique se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment. Les nouvelles conditions seront communiquées au client par tout moyen adapté et devront être acceptées pour continuer à bénéficier des services.
Dernière mise à jour
Les présentes conditions générales ont été modifiées pour la dernière fois le 16 novembre 2025.